Conditions générales de vente en ligne Easy Grip / EzyShoes

 

0 - PREAMBULE. Le site Internet Easy Grip est exploité par la Société « JOUBERT PRODUCTIONS » par Actions Simplifiée.

« JOUBERT PRODUCTIONS » est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 2 406 544 dont le siège est à AMBERT (63600) 54 Allée du Petit Lavoir. « JOUBERT PRODUCTIONS » est inscrite au RCS de THIERS sous le numéro 421 243 841, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 15421243841.

 

1 – OBJET – APPLICATION - VALIDITE.

1.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet : - Informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits du catalogue mis en ligne dans le site http://www.easygrip.fr/ ; - Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits présents dans le catalogue mis en ligne par le vendeur dans le site http://www.easygrip.fr/

1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes concernant les produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le vendeur, intervenant au profit de clients non professionnels, sur le territoire ci-après : - FRANCAIS En conséquence, la validation par le client (double click sur le bouton « VALIDER ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit.

1.3 - La version des conditions générales de vente applicable à chaque commande validée sur le site Internet du vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la COMMANDE. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu’a l’extinction des garanties prévues. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera applicable aux commandes conclues à compter de leur mise en ligne. Ces modifications feront l’objet d’une information sur le site pendant une période de 60 jours. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

2 – DEFINITIONS. VENDEUR : La société « JOUBERT PRODUCTIONS » identifiée en préambule. CLIENT : Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une commande en respectant les présentes conditions générales de vente. COMMANDE : Ordre d’achat passé par le client sur le site Internet du vendeur http://www.easygrip.fr/ dans le respect des présentes conditions générales de vente. PRODUIT : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le vendeur. FOURNISSEUR : fabricant ou distributeur des produits présents sur le catalogue du vendeur. TRANSPORTEUR : Toutes les entreprises auxquelles le vendeur fait appel pour l’acheminement des produits chez le client. SERVICE CLIENT : Département de la société « JOUBERT PRODUCTIONS » chargé de la relation CLIENT. Le SERVICE CLIENT est joignable :

1. Par téléphone au +33 4 73 82 58 28 du lundi au vendredi de 9 H à 17 H,

2. Par email à l’adresse suivante : mjoubert Ajoubert.fr 'mettre @ à la place de A'

3. Par courrier à l’adresse suivante : 54 Allée du Petit Lavoir 63600 AMBERT

 

3 – CONTRAT EN LIGNE.

3.1 - Éléments constitutifs du contrat en ligne. L’ensemble contractuel est formé par les éléments suivants : - les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ; - la COMMANDE ; - l’ACCEPTATION DE LA COMMANDE ; - la FACTURE. Les caractéristiques du produit présent sur le site L’ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l’exclusion de tous autres documents.

3.2 - Étapes de la conclusion du contrat. Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l’issue des étapes suivantes :

1. lecture et validation par le client des présentes conditions générales de vente ;

2. fourniture de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du bon de commande ;

3. validation de la commande par le client ;

4. Acceptation de la commande par le vendeur.

5. validation du paiement par le client ;. L’acceptation ou le refus de la commande par le vendeur sera confirmée par voie d’email.

3.3 - Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne. L’ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française. Le client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue par le client.

3.4 - Archivage des contrats en ligne. L’ensemble des documents contractuels seront archivés de la manière sur le site, accessible au client avec son mot de passe pour une durée de 120 mois. Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l’article 7.3 des présentes conditions générales de vente.

3.5 - Consultation du contrat en ligne. Le client dispose dans le site du vendeur d’un compte personnel, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d’imprimer l’ensemble des documents contractuels le concernant.

3.6 – Documents probatoires. Le vendeur recommande aux clients d’imprimer et de conserver l’ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) produit(s) commandé(s). Pourront également constituer des preuves juridiques, les communications, bons de commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l’archivage des documents contractuels dans le système informatique du vendeur, auquel le client a accès, comme indiqué ci-dessus (art. 3.5).

 

4 - PRODUITS.

4.1 - Catalogue du vendeur. Les produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du vendeur, sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Lorsqu’un produit mis à la vente en ligne dans le catalogue du vendeur est retiré du commerce par le fournisseur, quelle qu’en soit la raison, le vendeur sera tenu de retirer le produit de son catalogue, dans les meilleurs délais. Si le retrait d’un produit par le fournisseur empêchait le vendeur d’honorer une commande, le client ne bénéficierait d’aucun recours contre le vendeur qui s’engage en ce cas à proposer au client un produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du client, le remboursement des sommes versées.

4.2 - Description et information sur les produits. Les caractéristiques essentielles des produits présents dans le catalogue du vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les fiches produits par le vendeur, qui s’efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fournisseurs. En dehors des cas prévus aux articles 8, 9, 11, 12 et 13 des présentes conditions générales de vente, seule une erreur de description sur les caractéristiques essentielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause avec remboursement des frais de port. Il est fortement recommandé de contacter le vendeur en cas de litige.

4.3 - Disponibilité des produits. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Le vendeur s’engage à informer le client au sujet de la disponibilité du produit dans les plus brefs délais et, en cas d’indisponibilité, à lui proposer un produit similaire dans la même gamme de prix, un remboursement ou bien un à valoir sur l’ensemble du catalogue du vendeur. Si le client opte pour un remboursement, le vendeur effectuera le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura informé le client de l’indisponibilité du produit.

5 - COMMANDES. Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme, le récapitulatif détaillé de celle-ci.

5.1 - Capacité juridique. Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. En cas de paiement par carte, le Client déclare qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Ouverture d’un compte personnel. Lors de sa première commande, le client doit procéder à l’ouverture de son compte. Pour l’ouverture d’un compte à son nom, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

1. nom et prénom :

2. adresse :

3. téléphone :

4. adresse électronique :

5. moyen de paiement et en cas de paiement par carte, type de carte de paiement (n° de carte, date d’expiration et cryptogramme) En outre, le client sera amené à choisir un mot de passe. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de l’adresse e-mail et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

5.3 - Établissement de la commande. Le client est tenu de fournir : 1. toutes les informations nécessaires à l’identification du (des) produit(s) commandé(s), en veillant à être précis en ce qui concerne éventuellement, les numéros de référence, les couleurs, tailles, etc., conformément à la fiche produit du catalogue du vendeur ; 2. toutes les informations nécessaires à la livraison ; adresse, code d’accès, étage et en cas de conditions de livraison particulières un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

5.4 – Validation de la commande. Le client doit vérifier, sur le récapitulatif de la commande, l’ensemble des renseignements saisis et le prix total de la commande, le cas échéant corriger les erreurs et valider la commande au moyen d’un « double clic » pour exprimer son acceptation. Si, après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le SERVICE CLIENT par mail, dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le client s ‘interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

5.5 – Acceptation de la commande. Le vendeur accuse réception de la commande par l’envoi d’un e-mail au client et l’informe que la commande est soumise, pour son acceptation, aux conditions suivantes :

1. absence d’anomalie dans la commande :

2. absence d’anomalie dans le compte client :

3. encaissement de l’intégralité du prix ; Une fois les vérifications nécessaires effectuées, le vendeur confirme la commande par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier. Le contrat est alors définitivement conclu, à la date de confirmation de la commande.

5.6 – Retard ou impossibilité de passer une commande. Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure( au sens du code des assurances), qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 

6 – PRIX.

6.1 – Composition et validité. Les prix des produits vendus sur le Site Internet du vendeur sont indiqués en euros HT et TTC hors participation aux frais d’expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Ces prix sont fermes et non révisables. Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif. Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais de livraison. Leur montant est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France Métropolitaine et Monaco. Les livraisons en Corse peuvent faire l’objet de couts de transports spécifiques dont le client sera informé soit directement sur le site lors de la commande, soit avant l’expédition de son colis. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant le paiement et a chaque ajout dans le panier lors de la création de la commande.

6.2 – Fluctuations du prix. La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet du vendeur. Lesdites fluctuations de prix ne donneront en aucun cas droit aux clients ayant passé leur commande en dehors de la période de promotion, de retourner leur(s) produit(s) en dehors des conditions et délais de retours prévus à l’article 8.4. Le vendeur ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

 

7 - FACTURATION ET PAIEMENT.

7.1 - Facturation. La facturation intervient a la validation du paiement. La facture est disponible directement sur le Site Internet du vendeur dans le compte client accessible depuis la page d’accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, le client pourra imprimer la facture relative à sa commande en complément de celle qui sera remis lors de la livraison.

7.2 - Paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal, virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : celles acceptées par CYBER PLUS et notamment Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, à condition d’être délivrées par un établissement bancaire domicilié en France. Le client déclare qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du client pour tout paiement par chèque bancaire. IMPORTANT. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à l'encaissement du chèque.

7.3 - Sécurité des paiements. Pour la sécurité des transactions, le vendeur demande les données bancaires à ses clients à chaque nouvelle commande. Le vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés CYBERPLUS. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui. C’est la raison pour laquelle le vendeur demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.

7.4 - Contrôles relatifs à la validité des paiements. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, le vendeur est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir aux Services du vendeur afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande. A l’issue de cet éventuel contrôle : - Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande, - En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures le vendeur se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande. - En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services du vendeur, celui-ci se réserve le droit de rejeter la Commande.

 

8 - LIVRAISON.

8.1 - Lieu de livraison. Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Corse sous les réserves émises à l'article 6.1, à l’adresse indiquée à cet effet par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans les boites à lettres, devant la porte ou au pied de l’immeuble des clients. Si l’immeuble est muni d’un ascenseur, la livraison s’effectue à l’étage, sous réserve que le colis puisse entrer dans l’ascenseur. Pour les articles très volumineux, les livraisons s’effectuent dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque. Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectué

8.2 – Modalités de livraison. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.

8.3 – Délais de livraison. Le délai d’expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Les indications de délais s’appliquent aux produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 54 Allée du Petit Lavoir – 63600 AMBERT. Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par le Vendeur ;

8.4 – Obligations du Client. Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

8.5 – Retours. Les produits commandés peuvent être retournés, à l’adresse postale du vendeur, dans le délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge du client. Le Produit doit impérativement être retourné respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous : - dans son état exact d’origine, - à l’intérieur de son emballage d’origine en bon etat, - avec tous les accessoires qui y étaient joints, - avec sa notice, Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est le seul responsable et ne pourra être remboursé par le vendeur. En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer avec son accord soit un à valoir soit un remboursement du montant de l’achat, hors montant des frais de transports payés par le Client. L’impossibilité de livrer le client de son fait, entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l’article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part du Vendeur ou le remplacement d’un indisponibilité. Si le Client choisit le remboursement, la Société remboursera le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne pourra être poursuivi par le Client. Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque. Si le Produit retourné ne parvient pas au Vendeur dans le délais et conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d’à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par e-mail à Tresselec qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance par carte bancaire.

9 – DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite ci-dessus.

10 – RESERVE DE PROPRIETE. Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

11 – GARANTIE.

11.1 Garantie contre les vices cachés: Le vendeur garantit l'acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

11.2 Garantie du constructeur ou légal et garantie contractuelle ou conventionnelle . La garantie du constructeur s'applique conformément aux stipulations prévues par ce dernier. L'acquéreur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 8 jours à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par le vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, tout les délais d’intervention d’une durée supérieur a 7 jours s’ajoutent à la durée de la garantie conventionnelle.

11.3 Exclusions de garanties. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le vendeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le vendeur).

12 – GARANTIE DE CONFORMITE. Le vendeur sera tenu de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.

13 – RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. Le vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Vendeur. Le client dispose donc d’un droit d’accès et de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

15 – REGLEMENT DES LITIGES.

15.1 – Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

15.2 – Procédure de conciliation. En cas de litige les parties s’obligent à tenter de concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de 1 mois, à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice, l’une contre l’autre, dans le cadre des présentes sauf si des délais de prescription ou recours ou autres tombent durant cette période. Toutefois, par exception, même pendant la période de conciliation, les parties pourront demander en justice des mesures d’inscription sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

15.3 – Juridiction compétente. A défaut de conciliation dans le délai prévu, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16 – NULLITE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 – NON RENONCIATION. Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de « JOUBERT PRODUCTION SAS » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.


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